Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’utilisation de la plateforme ERP ArchitooPro, Chemin du Village 19, 1032 Romanel-sur-Lausanne. Dans le cadre des présentes, le terme «ArchitooPro» ou «Architoo Pro» désigne à la fois le service, le logiciel et l’entité de gestion.
1.1. Description du Service
ArchitooPro est un logiciel de gestion (ERP) en mode SaaS (Software as a Service) spécifiquement conçu pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le Service inclut des fonctionnalités de gestion administrative, de facturation, de planification et d’intelligence artificielle (IA) locale pour l’automatisation des tâches.
1.2. Acceptation
L’accès et l’utilisation de ArchitooPro sont réservés aux professionnels. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CG.
1.3. Évolutions
ArchitooPro se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou légales. Le Client sera informé de toute modification substantielle par notification via l’interface de l’application ou par e-mail.
2.1. Création de compte
L’accès à ArchitooPro nécessite la création d’un compte entreprise. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses collaborateurs. Toute action effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui.
2.2. Période d’essai gratuite
ArchitooPro offre à certain Client une période d’essai gratuite de un (1) mois à compter de l’ouverture du compte. Cette période permet au Client d’évaluer les fonctionnalités de l’outil en situation réelle. À l’issue de ce mois d’essai, l’accès sera suspendu, sauf si le Client choisit de valider un abonnement payant.
Les données saisies durant l’essai sont conservées pendant 30 jours après la fin de celui-ci avant suppression définitive, sauf souscription effective.
2.3. Disponibilité
ArchitooPro s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de l’infrastructure basée à Romanel-sur-Lausanne.
3.1. Structure des prix
L’abonnement à ArchitooPro repose sur un modèle évolutif :
Un forfait de base mensuel pour l’accès à la structure de l’ERP (incluant la gestion illimitée des chantiers).
Un abonnement par utilisateur/employé supplémentaire actif sur la plateforme.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués lors de la souscription et sont exprimés en Francs Suisses (CHF) hors taxes (HT).
3.2. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue au choix du Client :
Par Carte de Crédit : Débit automatique à chaque échéance mensuelle via une plateforme sécurisée.
Par Facture : Le Client s’engage à régler le montant dû à ArchitooPro dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission.
3.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement autorise ArchitooPro à suspendre l’accès au Service après une notification restée infructueuse pendant 48 heures.
3.4. Révision des prix
ArchitooPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client en sera informé au minimum 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, lui laissant la liberté de résilier son abonnement s’il le souhaite.
4.1. Propriété d’ArchitooPro
Le logiciel, l’interface graphique, les logos, ainsi que les algorithmes d’intelligence artificielle développés pour le Service sont et restent la propriété exclusive de ArchitooPro. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les présentes CG. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, temporaire et non exclusif.
4.2. Propriété du Client
Le Client est et demeure l’unique propriétaire de l’ensemble des données, documents et informations qu’il télécharge ou génère sur la plateforme (factures, plans, fichiers clients, devis). ArchitooPro s’interdit d’utiliser ces données pour toute autre finalité que l’exécution du Service.
ArchitooPro place la souveraineté numérique au cœur de son engagement. Conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD):
5.1. Hébergement Local et Souverain
Contrairement aux solutions cloud standards, l’intégralité des données du Client est stockée et traitée en Suisse, sur les serveurs propres d’ArchitooPro situés à Romanel-sur-Lausanne. Aucune donnée ne quitte le territoire suisse.
5.2. Intelligence Artificielle Éthique et Privée
L’intelligence artificielle utilisée par ArchitooPro est un moteur interne propriétaire.
Circuit fermé : Les données traitées par l’IA (scans de factures, analyses de documents) sont traitées localement sur nos serveurs.
Non-entraînement : À ce jour, ArchitooPro garantit que les données spécifiques du Client ne sont pas utilisées pour l’entraînement global de ses modèles d’IA. Vos secrets d’affaires et vos tarifs restent les vôtres.
Zéro partage tiers : Aucune donnée n’est transmise à des moteurs d’IA tiers (type OpenAI, Google ou Microsoft).
5.3. Droit à l’oubli et récupération
Le Client peut, à tout moment pendant la durée de son abonnement, exporter l’intégralité de ses données (clients, chantiers, facturation) au format standard CSV. En cas de résiliation définitive, et après demande expresse, ArchitooPro s’engage à supprimer l’intégralité des données du Client de ses serveurs actifs.
6.1. Responsabilité de l’Utilisateur
ArchitooPro est un outil d’assistance. Le Client reste seul responsable de la vérification finale des devis, des soumissions, des calculs de TVA et de la conformité légale de ses documents comptables. L’utilisation de l’IA pour le classement ou la saisie ne dispense pas le Client d’un contrôle humain professionnel.
6.2. Limitation de Responsabilité
ArchitooPro met tout en œuvre pour garantir la fiabilité de ses services. Toutefois, ArchitooPro ne pourra être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte de marché, perte de chance, préjudice commercial).
Des erreurs consécutives à une mauvaise saisie de la part du Client.
Des interruptions de service dues à des pannes de réseaux tiers ou de force majeure.
En tout état de cause, si la responsabilité d’ArchitooPro devait être engagée, elle serait limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois d’abonnement.
6.3. Sécurité
ArchitooPro s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour protéger l’accès aux serveurs de Romanel-sur-Lausanne contre toute intrusion non autorisée.
7.1. Durée
L’abonnement à ArchitooPro est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle.
7.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client ou par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour le mois entamé.
7.3. Résiliation par ArchitooPro
ArchitooPro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas de manquement grave du Client aux présentes CG (non-paiement répété, utilisation abusive, tentative de piratage des algorithmes d’IA), après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.
7.4. Sort des données
À la fin du contrat, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer ses derniers exports de données au format CSV. Passé ce délai, ArchitooPro n’a plus l’obligation de conserver les données et pourra procéder à leur suppression définitive de ses serveurs de Romanel-sur-Lausanne.
8.1. Support technique
ArchitooPro met à disposition de ses Clients un support technique pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de la plateforme et signaler d’éventuels bugs. Le support est joignable via l’interface de l’application ou par e-mail à support@architoopro.com.
8.2. Maintenance
Pour garantir la sécurité et la performance de l’IA et de l’ERP, des opérations de maintenance sont régulièrement effectuées. ArchitooPro s’efforce de les réaliser en dehors des heures usuelles de bureau (selon l’heure suisse) afin de minimiser l’impact sur l’activité des chantiers.
9.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et l’ensemble de la relation contractuelle entre ArchitooPro (Ozzir SA) et le Client sont soumis exclusivement au droit suisse.
9.2. For juridique
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est situé au siège de la société, soit à Lausanne (Vaud), Suisse.
